Les conditions d'exoneration pour la cotisation fonciere des entreprises pour les professionnels metiers d'art



COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 
Les conditions d'exonération pour les
professionnels des métiers d'art
 La cotisation foncière des entreprises (CFE) remplace depuis 2010 la taxe professionnelle.
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée : lire l’article 1447 du code général des impôts.

La loi prévoit plusieurs cas d’exonération liés à la nature et à l’exercice de l’activité, cas qui s’appliquent dans certaines conditions aux professionnels des métiers d’art.

Néanmoins, certains professionnels adhérents d’Ateliers d’Art de France devant être exonérés de CFE reçoivent des avis d’imposition leur demandant de s’en acquitter.
 
 
 
 Connaître les conditions d'exonération 
 
 
Découvrez en cliquant sur les liens ci-dessous les conditions d’exonération en fonction de votre statut :
 
  
 
  
 
 
 
Effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale
 
 Si votre situation correspond aux conditions d’exonération, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’administration fiscale dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année en cours pour à la fois : 
 
 
Demander le remboursement de la CFE payée pour l’année 2014.
Pour cela, complétez et envoyez le modèle de lettre de remboursement correspondant à votre statut :
• Artisan d’art en Chambre de métiers
• Profession libérale
• Artiste-auteur à la Maison des Artistes
 
Solliciter une exonération et un sursis de paiement pour l’année 2015.
Pour cela, complétez et envoyez le modèle de lettre d'exonération et sursis de paiement vous concernant :
• Artisan d’art en Chambre de métiers
• Profession libérale
• Artiste-auteur à la Maison des Artistes
 
 
 Vous pouvez également vous rendre au service des impôts et déposer une réclamation verbale. Votre réclamation doit être consignée sur une fiche de visite. Vous devez la signer et en recevoir un exemplaire.

En cas de refus de l’administration fiscale, vous pouvez dans les deux mois à compter de la date de refus faire un recours auprès du tribunal administratif.
 
 
 
Autre possibilité d'exonération de CFE liée à la localisation de votre atelier d'art
 
 Votre situation ne correspond pas aux conditions d’exonération indiquées précédemment ?
Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une exonération temporaire en fonction du lieu d’implantation de votre atelier. 
 
 
 
Cliquez ici pour connaître les conditions d’exonération temporaires et la marche à suivre pour effectuer une réclamation, celle-ci devant être transmise avant le 31 décembre de l’année en cours.
 
 
 
 Ateliers Art de France  Ateliers d'Art de France
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Tél : 01 44 01 08 30